Entente d’affiliation

Date d'entrée en vigueur : 14 juin 2020

Site Internet: www.mobilefirst.ca

L'ENTENTE: La présente Entente d'affiliation (ci-après dénommée « Entente ») est fournie par l'organisation suivante, ci-après dénommée « Société »: Mobile First Canada. Notre site Web principal est situé à l'adresse indiquée ci-dessus. L'Entente est un document juridique entre vous et la Société qui décrit la relation d'affiliation que nous établissons. Cette Entente couvre vos responsabilités en tant qu'affilié et nos responsabilités envers vous. Il importe de vous assurer de lire et comprendre l'intégralité de ce document et de bénéficier de l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez, car chacun des termes de cette Entente est important pour notre relation de travail.

1) DÉFINITIONS

Les parties visées dans la présente Entente sont définies comme suit:

Société, Nous: Tel que décrit ci-dessus, il est possible de se référer à la Société par les pronoms « nous », « notre », « nos » et autres pronoms à la première personne qui feront également référence à la Société, ainsi qu'à tous les employés ou agents légaux de la Société.
Vous, la Société affiliée: Vous serez appelé « l'affilié ». Vous serez également désigné tout au long de cette Entente par des pronoms à la seconde personne tels que « vous », « votre » ou « vos ».
Les parties: Collectivement, les parties aux présentes (la Société et vous) seront désignées par le terme « Parties » ou individuellement par le terme « partie ».
Programme d’affiliation: Le programme que nous avons mis en place pour nos affiliés, tel que décrit dans la présente Entente.
Demande d'affiliation: Le formulaire entièrement rempli qui doit nous être fourni pour que nous puissions envisager votre inclusion dans le Programme d’affiliation.
Site web: Le site web principal mentionné ci-dessus sera appelé site web.

2) ASSENTIMENT ET ACCEPTATION

En soumettant une demande à notre Programme d’affiliation, vous garantissez avoir lu et examiné la présente Entente et que vous acceptez d'y être lié. Si vous n'acceptez pas d'être lié par la présente Entente, veuillez quitter le site web immédiatement et ne pas soumettre de candidature à notre Programme d’affiliation. La présente Entente incorpore spécifiquement par référence les conditions générales, les politiques de confidentialité, les ententes de licence d'utilisateur final ou tout autre document juridique que nous pouvons avoir sur notre site web.

3) INSCRIPTION AU PROGRAMME

Pour vous inscrire à notre Programme d’affiliation, vous devrez d'abord soumettre une demande d'affiliation qui se trouve sur le site web suivant : mobilefirst.ca/affiliateprogram.

Le fait de soumettre une Demande d'affiliation ne garantit pas l'inclusion dans le Programme d’affiliation. Nous évaluons chaque demande et sommes les seuls et uniques décideurs en ce qui concerne l'acceptation des affiliés. Si nous décidons de ne pas vous inclure dans le Programme d’affiliation, nous nous efforcerons de vous en informer de manière raisonnable. Si vous n'avez pas de nouvelles de nous dans un délai raisonnable, veuillez considérer votre demande comme rejetée. Nous ne sommes pas obligés de vous fournir une explication concernant votre rejet, mais veuillez noter que nous pouvons rejeter des candidats pour toute raison ou manière, y compris mais sans s'y limiter, un site web ou une page de média social qui viole notre Politique d'utilisation acceptable.

Si votre Demande d'affiliation est rejetée, vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande. Si elle est acceptée, chacune des conditions générales de la présente Entente s'applique à votre participation. Nous pouvons également vous demander des informations supplémentaires pour compléter votre Demande d'affiliation ou vous demander d'entreprendre des démarches supplémentaires pour assurer votre éligibilité au Programme d’affiliation.

4) NON-EXCLUSIVITÉ

La présente Entente ne crée pas de relation exclusive entre vous et nous. Vous êtes libre de travailler avec des fournisseurs de programmes d'affiliation similaires dans n'importe quelle catégorie. La présente Entente ne nous impose aucune restriction quant à la possibilité de travailler avec une personne ou une entreprise de notre choix.

5) PROGRAMME D’AFFILIATION

À la suite de votre acceptation dans le Programme d’affiliation, vous devez vous assurer que votre compte est bien configuré, y compris les informations spécifiques sur le paiement et son emplacement (comme un compte bancaire ou en ligne que nous pouvons utiliser pour effectuer le paiement).

Veuillez noter que vous trouverez ci-dessous une description générale de notre Programme d’affiliation. Tout ce qui est contenu dans cette sous-section est soumis aux conditions générales spécifiques du reste de l'Entente.

Nous vous fournirons un ou plusieurs liens spécifiques, personnalisés pour vous en tant qu'Affilié, pour votre promotion (collectivement, « Lien ». Le Lien sera associé à votre identité et enverra les utilisateurs en ligne vers la Société et le ou les sites web. Vous acceptez par les présentes de coopérer pleinement avec nous en ce qui concerne le Lien et de respecter explicitement toutes les conditions de la présente Entente pour la promotion du Lien à tout moment. Nous pouvons modifier le ou les liens spécifiques et vous en informerons. Vous acceptez de n'utiliser que les liens que nous avons préalablement approuvés et d'afficher le Lien de manière bien visible sur votre site web ou votre page de média social, comme décrit dans votre Demande d'affiliation (collectivement, le « Site d'affiliation »).

Bourrage de cookies défendu: Vous vous engagez à ne pas avoir recours à de l’utilisation intempestive de cookies ou à d'autres techniques susceptibles d'incorporer un code de suivi sans que l'utilisateur en ligne en ait connaissance.

Toutes les informations concernant la Société qui seront affichées sur le Site d'affiliation doivent être approuvées par écrit par nos soins avant d'être affichées.

Chaque fois qu'un utilisateur clique sur le Lien du site d'affiliation et que nous déterminons qu'il s'agit d'un clic qualifié, comme décrit ci-dessous, vous pourrez recevoir les Commissions d'affiliation suivantes:

Volume mensuel:

De 0 à 5000 $ de ventes = 15 % de commission
De 5000 à 10 000 $ de ventes = 20 % de commission
De 10 000 à 25 000 $ de ventes = 25 % de commission
Plus de 25 000 $ = 30 % de commission

Ainsi, si vous recrutez plusieurs personnes dans votre équipe, ces personnes recevront une commission en fonction de leur volume individuel.

Toutefois, si le volume de votre équipe dépasse 25 000 $ au cours d'un mois donné, vous recevrez un supplément sur la différence de leur commission : jusqu'à 15 % sur les ventes de moins de 5000 $, 10 % sur les ventes situées entre 5000 et 10 000 $ et 5 % sur les ventes situées 10 000 et 25 000 $.

Il s'agit d'un programme à deux niveaux pour les meneurs qui ont bâti une équipe.

6) CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES

Nous déterminerons si le paiement est autorisé à notre seule et unique discrétion. Nous nous réservons le droit de rejeter les clics et/ou les ventes qui ne sont pas conformes aux termes de la présente Entente.

Tel que décrit ci-dessus, pour être éligible au paiement, les clics des utilisateurs doivent être des clics qualifiés. Clics qualifiés:

Il s’agit de clics qui arrivent sur notre site ou nos sites web par des liens correctement formatés sur le Site de l'affilié;
Des clics qui arrivent sur notre site web ou nos sites web uniquement par l'intermédiaire des sites d’affiliation spécifiquement approuvés (aucun autre site web ou page de médias sociaux);
Des clics qui arrivent sur notre site web sont liés à un utilisateur spécifique, et
Des clics qui ne sont pas envoyés par un bot ou un autre programme web automatisé.

7) INFORMATIONS SUR LES PAIEMENTS

Les paiements ne seront disponibles que lorsque la Société disposera de votre adresse actuelle ainsi que de documents comptables et fiscaux. Il vous sera demandé de soumettre un formulaire fiscal W8/W9 (États-Unis). Les informations comptables peuvent comprendre l'acheminement et le numéro de compte d'une banque où vous souhaitez effectuer un dépôt direct ou peuvent inclure une adresse électronique pour un mode de paiement en ligne.

Actuellement, la Société utilise les méthodes de paiement suivantes:

Paypal et/ou Stripe

Pour tout changement d'adresse ou d'informations comptables, vous devez nous en informer immédiatement et nous nous efforcerons d'apporter les modifications à vos informations de paiement dès que possible.

Les paiements seront disponibles le mois ou la période suivant leur encaissement. Par exemple, si les paiements sont effectués tous les 15 jours, une période complète de 15 jours doit se terminer pour que le paiement de cette période soit disponible dans la période suivante.

Nous nous réservons explicitement le droit de modifier les informations relatives aux paiements à notre seule et exclusive discrétion auquel cas vous en serez informé.

Les paiements sont également soumis à la restriction suivante : Les paiements ne sont disponibles que lorsqu'un seuil du montant suivant est atteint : 100 CAD (cent dollars canadiens).

Pour tout litige concernant le paiement, la Société doit être notifiée dans les trente jours suivant la réception du paiement. Nous examinerons chaque notification de litige ainsi que la transaction de paiement sous-jacente à laquelle elle est liée. Les litiges déposés après trente jours de paiement ne seront pas traités.

8) RAPPORTS

Vous pouvez vous connecter à votre compte pour consulter les rapports relatifs à votre affiliation, tels que les rapports de paiement et les informations sur les clics qualifiés et/ou les achats. Veuillez noter cependant que tous les clics et/ou achats qualifiés énumérés n'ont pas nécessairement été entièrement vérifiés pour l'exactitude des rapports que vous pouvez consulter en temps réel et peuvent donc être modifiés avant le paiement.

9) DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

La durée de cette Entente commencera lorsque nous vous accepterons dans le Programme d’affiliation. Celui-ci peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment, avec ou sans motif.

Vous ne pouvez percevoir de paiements que si vous êtes un Affilié en règle pendant la durée de l'entente. Si vous résiliez la présente Entente avec nous, vous pourrez recevoir les paiements gagnés avant la date de résiliation.

Si vous ne respectez pas les conditions de la présente Entente ou toute autre condition légale que nous avons affichée sur notre site web ou nos sites web, vous perdez tous vos droits, y compris le droit à tout paiement non réclamé.

Nous nous réservons spécifiquement le droit de résilier la présente Entente si vous enfreignez l'une des conditions énoncées dans le présent document, y compris, mais sans s'y limiter, la violation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou d'un tiers, le non-respect des lois applicables ou d'autres obligations légales, et/ou la publication ou la distribution de matériel illégal.

À la résiliation de la présente Entente, toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, resteront en vigueur et auront plein effet.

10) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous acceptez que la propriété intellectuelle détenue par la Société comprenne tous les droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets et autres propriétés intellectuelles appartenant à la Société ("PI de la Société").

Sous réserve des limitations énumérées ci-dessous, nous vous accordons, par les présentes, une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à nos sites web en liaison avec le Programme d’affiliation et utiliser la propriété intellectuelle de la Société uniquement et exclusivement en liaison avec l'identification de notre Société et de notre marque sur le Site d'affiliation pour envoyer des clients aux Liens d'affiliation que nous fournissons. Vous ne pouvez pas modifier la Propriété intellectuelle de la Société de quelque manière que ce soit et vous n'êtes autorisé à utiliser la dite Propriété intellectuelle de la Société que si vous êtes un Affilié en règle avec nous.

Nous pouvons révoquer cette licence à tout moment et si nous constatons que vous utilisez la Propriété intellectuelle de la Société d'une manière non prévue par la présente Entente, nous nous réservons le droit de la résilier.

À l'exception des dispositions des présentes, vous n'êtes pas autorisé à utiliser la Propriété intellectuelle de la Société ou toute variante similaire prêtant à confusion sans notre autorisation écrite expresse préalable. Cela inclut une restriction sur l'utilisation de la Propriété intellectuelle de la Société dans tout nom de domaine ou de site web, dans tout mot-clé ou publicité, dans tout métabalise ou code, ou de toute autre manière susceptible de créer une confusion chez le consommateur.

Veuillez noter que l'utilisation non autorisée de la Propriété intellectuelle de la Société constitue une violation illégale et que nous nous réservons tous nos droits, y compris le droit d'intenter une action en contrefaçon contre vous devant un tribunal fédéral. Vous pouvez être tenu de payer des dommages-intérêts ou des frais et honoraires juridiques.

Vous nous accordez par la présente une licence non exclusive d'utilisation de votre nom, de vos marques de commerce et de service, le cas échéant, et de toute autre propriété intellectuelle d'entreprise pour faire la publicité de notre Programme d’affiliation.

11) MODIFICATION ET VARIATION

La Société peut, de temps en temps et à tout moment, modifier la présente Entente. Vous acceptez que la Société ait le droit de modifier la présente Entente ou de réviser tout ce qui y est contenu. Vous convenez en outre que toutes les modifications apportées à la présente Entente sont en vigueur dès leur publication sur le site Web et que les modifications ou les variations remplaceront toute version antérieure de la présente Entente, sauf si les versions antérieures sont spécifiquement mentionnées ou intégrées dans la dernière modification ou variation de la présente Entente. Si nous mettons à jour ou remplaçons les termes de la présente Entente, nous vous en informerons par des moyens électroniques, qui peuvent inclure un courrier électronique. Si vous n'acceptez pas la mise à jour ou le remplacement, vous pouvez choisir de résilier la présente Entente comme décrit ci-dessous.

Dans la mesure où une partie ou une sous-partie de la présente Entente est jugée inefficace ou invalide par un tribunal, vous acceptez que la version antérieure et effective de la présente Entente soit considérée comme applicable et valide dans toute la mesure du possible.
Vous acceptez d’examiner régulièrement la présente Entente et de vous référer à la date d'entrée en vigueur affichée en haut de la présente Entente pour noter les modifications ou les variations. Vous acceptez en outre de vider votre cache lorsque vous le faites pour éviter d'accéder à une version antérieure de la présente Entente.

12) LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme formant un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise ou une relation de travail. Vous êtes un entrepreneur indépendant de la Société et le resterez à tout moment.

13) USAGE ACCEPTABLE

Vous acceptez de ne pas utiliser le Programme d’affiliation ou notre Société à des fins illégales ou à des fins interdites par la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le Programme d’affiliation d'une manière qui pourrait endommager nos sites web, nos produits, nos services ou les activités générales de la Société.

Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le Programme d’affiliation:

Pour harceler, abuser ou menacer d'autres personnes ou pour violer les droits légaux de toute personne,
Violer les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout autre tiers,
Pour télécharger ou diffuser de toute autre manière des virus informatiques ou d'autres logiciels qui pourraient endommager la propriété d'autrui,
Pour commettre une fraude,
Pour vous engager dans des jeux d'argent illégaux, des loteries ou des opérations pyramidales ou en créer,
Pour publier ou distribuer tout matériel obscène ou diffamatoire,
Pour publier ou distribuer tout matériel incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination à l'égard de tout groupe,
Pour recueillir illégalement des informations sur d'autres personnes.

14) OBLIGATIONS DES AFFILIÉS ET CONFORMITÉ À LA COMMISSION FÉDÉRALE DU COMMERCE

Vous êtes responsable de l'exploitation et de la maintenance du Site de l'affilié, y compris les opérations techniques, les réclamations écrites, les liens et l'exactitude des documents. Vous devez vous assurer, comme indiqué ci-dessus, que le Site de l'affilié n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou ne viole pas d'une autre manière des droits légaux.

Nous pouvons surveiller votre compte, ainsi que les clics et/ou les achats effectués via votre compte. Si nous déterminons que vous ne respectez pas l'une des conditions de la présente Entente, nous avons le droit de mettre fin immédiatement à votre participation au Programme d’affiliation.

Nous exigeons de tous nos Affiliés qu'ils se conforment à tous les statuts, règlements et directives applicables établis par le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de la Commission fédérale du commerce, ainsi que par les gouvernements des états et des provinces ainsi que par les gouvernements locaux, selon leur mandat. La Commission fédérale du commerce exige que les relations d'affiliation, telles que la relation entre vous et la Société, soient divulguées aux consommateurs.

Nous vous recommandons de faire appel à un conseiller juridique indépendant pour vous informer de nos obligations de divulgation de cette manière.

Vous êtes tenu d'afficher un avis bien visible sur votre site web concernant le Programme d’affiliation. L'avis ne doit pas contenir les mots précis de l'exemple donné ci-dessous, mais doit être similaire:

Nous nous engageons dans le marketing d'affiliation par lequel nous recevons des fonds de commission par la vente de biens ou de services sur ou par l’intermédiaire de ce site web. Nous pouvons également accepter de la publicité et des parrainages de la part d'entreprises commerciales ou recevoir d'autres formes de compensation publicitaire. Cette divulgation est destinée à respecter les règles de la Commission fédérale du commerce des États-Unis en matière de marketing et de publicité, ainsi que toute autre exigence légale qui pourrait s'appliquer.

Nous vous demandons également de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données, y compris toutes celles qui peuvent avoir une incidence sur votre pays de résidence ou vos visiteurs. Ces réglementations comprennent, sans s'y limiter, toute loi applicable au Canada, aux États-Unis ou le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. Nous exigeons également que vous mettiez en place des mesures organisationnelles et techniques adéquates pour garantir un niveau de sécurité approprié pour les données que vous traitez. En outre, vous acceptez par la présente de vous conformer à toute demande que nous pourrions vous adresser concernant le respect du règlement général sur la protection des données ou aux demandes que vous pourriez recevoir de la part des personnes concernées.

Si nous constatons que vous ne respectez pas l'une des exigences de la présente sous-partie, nous pouvons mettre fin à notre relation avec vous à notre seule et unique discrétion.

15) INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ

Vous vous engagez à ne pas entreprendre les actions suivantes:

Faire de l'ingénierie inverse ou tenter de faire de l'ingénierie inverse ou de désassembler tout code ou logiciel de/sur l'un de nos sites ou services,
Violer la sécurité de l'un de nos sites web ou services par un accès non autorisé, par le contournement du cryptage ou par d'autres outils de sécurité, par l'exploration de données ou par l'interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

16) PERTE DE DONNÉES

La Société n'est pas responsable de la sécurité de votre compte ou de son contenu. Vous acceptez que votre participation au Programme d’affiliation se fasse à vos propres risques.

17) INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre et d'indemniser la Société et aucun de ses agents (le cas échéant) et de nous tenir à l'écart de toute réclamation et demande légale, y compris les frais d'avocat raisonnables, qui pourraient découler de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation du Programme d’affiliation, de votre violation de la présente Entente ou de votre conduite ou de vos actions s'y rapportant. Vous acceptez que la Société puisse choisir son propre conseiller juridique et participer à sa propre défense, si elle le souhaite.

18) POLITIQUE EN MATIÈRE DE SPAM

Il vous est strictement interdit d'utiliser le Programme d’affiliation pour des activités illégales de spam, notamment pour recueillir des adresses électroniques et des informations personnelles d'autres personnes ou pour envoyer des courriers électroniques commerciaux en masse.

19) INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

La présente Entente constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties en ce qui concerne le Programme d’affiliation. La présente Entente remplace et annule tous les ententes ou ententes antérieures ou contemporaines, écrites ou verbales.

20) INTERRUPTIONS DE SERVICE

La Société peut être amenée à interrompre votre accès au Programme d’affiliation pour effectuer des services de maintenance ou d'urgence, de manière programmée ou non. Vous acceptez que votre accès puisse être affecté par une interruption imprévue ou non programmée, pour quelque raison que ce soit, mais que la Société n'est pas responsable des dommages ou pertes causés par cette interruption.

21) AUCUNE GARANTIE

Vous acceptez que votre utilisation du Programme d’affiliation soit à vos risques et périls et que tous les services que nous fournissons sont "en l'état". La Société décline expressément par les présentes toute garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite d'adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. La Société ne garantit pas que le Programme d’affiliation réponde à vos besoins ou qu'il sera ininterrompu, sûr ou sans erreur. La Société ne garantit pas non plus la fiabilité ou l'exactitude de toute information. Vous acceptez que tout dommage pouvant vous être causé, par le biais de votre système informatique, ou résultant de la perte de vos données suite à votre utilisation du Programme d’affiliation est sous votre seule responsabilité et que la Société n'est pas responsable de ces dommages ou pertes.

22) LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

La Société n'est pas responsable des dommages qui pourraient vous être causés à la suite de votre participation au Programme d’affiliation, dans toute la mesure permise par la loi. La responsabilité maximale de la Société découlant de la présente Entente ou s'y rapportant est limitée à cent (100) dollars canadiens. Cette section s'applique à toutes vos réclamations, y compris, mais sans s'y limiter, aux pertes de profits ou de revenus, aux dommages consécutifs ou punitifs, à la négligence, la responsabilité stricte, la fraude ou les délits de toute nature.

23) DISPOSITIONS GÉNÉRALES:

LANGUE: Toutes les communications effectuées ou les notifications données en vertu de la présente Entente sont rédigées en langue anglaise et traduites en français.
JURIDICTION, LIEU DE JURIDICTION ET CHOIX DE LA LOI APPLICABLE: Par votre participation au Programme d’affiliation, vous acceptez que le Québec régisse toute question ou tout litige relatif ou découlant de la présente Entente, ainsi que tout litige de toute nature pouvant survenir entre vous et la Société, à l'exception de ses dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de litige spécifiquement autorisé par la présente Entente, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux de provinces et fédéraux de la ville de Montréal, Québec. Les parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n'est pas facultative, mais plutôt de nature obligatoire. Vous renoncez par la présente à toute objection concernant le lieu de juridiction, y compris l'affirmation de la doctrine du forum non conveniens ou d'une doctrine similaire.
ARBITRAGE: En cas de différend entre les Parties concernant ou découlant de la présente Entente, les Parties s'efforcent d'abord de résoudre le différend personnellement et de bonne foi. Si ces tentatives de résolution personnelle échouent, les Parties soumettront alors le différend à un arbitrage exécutoire. L'arbitrage sera mené dans à Montréal, Québec par un seul arbitre, et cet arbitre n'aura pas le pouvoir d'ajouter des Parties, de modifier les dispositions de la présente Entente, d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou de certifier un recours. L'arbitre sera lié par les lois fédérales applicables et en vigueur ainsi que par les lois du Québec. Chaque partie paiera ses propres frais et honoraires. Les réclamations nécessitant un arbitrage en vertu de la présente section comprennent, sans s'y limiter : les réclamations contractuelles, les réclamations délictuelles, les réclamations fondées sur le droit fédéral et provincial, ainsi que les réclamations fondées sur les lois, ordonnances, statuts ou règlements locaux. Les réclamations relatives à la propriété intellectuelle de la Société ne seront pas soumises à l'arbitrage et peuvent, par exception à cette sous-partie, faire l'objet d'un litige. Les parties, en accord avec la présente sous-partie de la présente Entente, renoncent à tout droit qu'elles pourraient avoir à un procès avec jury en ce qui concerne les demandes d'arbitrage.
ASSIGNATION: La présente Entente, ou les droits accordés en vertu de celle-ci, ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous. Si la présente Entente ou les droits accordés en vertu de celle-ci sont cédés, vendus, loués ou autrement transférés par la Société, les droits et les responsabilités de la Société lieront et s'appliqueront à tous les cessionnaires, administrateurs, successeurs et exécuteurs.
DIVISIBILITÉ: Si une partie ou une sous-partie de cette Entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les autres parties et sous-parties seront appliquées dans toute la mesure du possible. Dans ces conditions, le reste de la présente Entente restera pleinement en vigueur.
AUCUNE RENONCIATION: Dans le cas où nous n'appliquons pas une disposition de la présente Entente, cela ne constitue pas une renonciation à toute application future de cette disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à toute partie ou sous-partie de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à toute autre partie ou sous-partie.
RUBRIQUES POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ UNIQUEMENT: Les titres des parties et sous-parties de la présente Entente ne sont donnés que pour des raisons de commodité et d'organisation. Les titres n'affectent pas la signification des dispositions de la présente Entente.
FORCE MAJEURE: La Société n'est pas responsable de tout défaut d'exécution dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles, et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.
AUTORISATION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES:Les communications électroniques sont autorisées pour les deux Parties dans le cadre de la présente Entente, y compris le courrier électronique ou la télécopie. Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: mail@mobilefirst.ca.